législation

Le CBD n’est pas inscrit sur la liste des substances vénéneuses. Il n’est pas classé stupéfiant.

L’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R.5132-86 du CSP stipule que :
Le CBD doit être issu d’une variété de Cannabis sativa L. autorisée par la réglementation
Les produits au CBD doivent provenir d’une plante dont la teneur en THC est inférieure à 0,2%
Le produit fini ne doit contenir aucune trace de THC.

A la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités françaises ont révisé la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation du chanvre par un arrêté du 30 décembre 2021. Ce nouveau cadre réglementaire indique que les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui les intègrent, doivent avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0,3%.